Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).

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Bulletin n°7 – Février 2012

Bulletin n°6 – Août 2011

Bulletin n°5 – Février 2011